Protection et aides sociales

CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER

• être de nationalité française
• être inscrit(e) ou en instance d’inscription auprès du consulat, au registre des Français établis hors de France
• adhérer à titre individuel aux produits MondExpat Santé ou RetraitExpat Santé
• être à jour dans ses cotisations si le demandeur est déjà adhérent ;
• déclarer des ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit des ressources inférieures à 20 568€/an pour 2020).

DÉMARCHES À RÉALISER

• les justificatifs de ressources et de charges
• la demande d’adhésion dûment complétée et signée si la personne n’était pas ou plus adhérente à l’assurance maladie maternité de la CFE

Source: ASFE

Les enfants français de famille ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer la prise en charge totale ou partielle des frais de scolarité des établissements scolaires relevant de l’AEFE peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, sous forme de bourses scolaires.

Les bourses sont attribuées en fonction de la situation financière et patrimoniale des familles, leur composition et la charge financière de la scolarité sur le budget familial. Elles peuvent couvrir les frais de scolarité annuels, d’inscription annuelle, les frais de première inscription, de demi-pension, de transport scolaire, d’achat de fournitures et de manuel, d’internat, d’assurance scolaire, de transport aux examens.

Ces bourses ne sont pas un droit et sont octroyées chaque année dans la limite des crédits alloués au dispositif. Leur demande doit être renouvelée pour chaque rentrée scolaire. Les bourses sont en premier lieu versées aux établissements scolaires qui les reversent aux familles.

LES CONDITIONS D’ACCÈS

L’enfant doit :

• être de nationalité française
• résider avec au moins l’un de ses parents ou un tuteur légal
• être âgé d’au moins trois ans
• être inscrit au registre des Français établis hors de France
• fréquenter régulièrement les cours
• ne pas accuser plus de deux ans de retard au-delà de l’âge de scolarisation obligatoire établi à 16 ans.

Le demandeur de bourse doit être également inscrit au registre consulaire même s’il ne possède pas la nationalité française.

RÈGLES D’ATTRIBUTIONS

Un quotient familial pondéré est calculé pour chaque famille. Il prend en compte les ressources de la famille, certains avantages (tels qu’un logement à disposition ou encore les revenus mobiliers et/ou immobiliers), le nombre de parts, les frais de scolarité de l’établissement, mais également la situation économique de ville de résidence matérialisée par l’indice de pouvoir d’achat avec la France (IPA) établi annuellement par le poste consulaire.

• Si ce quotient est supérieur ou égal à 23 000€ (appelé Qmax), aucune bourse n’est attribuée
• Si ce quotient est inférieur ou égal à 3 000€, une bourse (100%) couvrant la totalité des frais de scolarité peut être attribuée
• Si ce quotient est compris entre 3 000€ et 23 000€, une quotité partielle de bourse est attribuée couvrant en partie les frais de scolarité.

La possession d’un certain seuil du patrimoine mobilier ou immobilier peut d’emblée exclure de la procédure de bourse. Ces seuils d’exclusion sont définis en fonction des pays et sont à consulter au poste consulaire. Généralement, les seuils d’exclusion pour le patrimoine mobilier s’élèvent entre 50 000€ et 100 000€ et entre 100 000€ et 200 000 € pour le patrimoine immobilier.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE BOURSE

Le dossier de demande de bourse, dûment complété, doit être déposé au consulat qui l’instruit : appréciation de la situation familiale et de ses ressources, prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier. Une enquête sociale peut être menée à domicile afin de vérifier la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie du foyer.

Les demandes sont ensuite examinées par le conseil consulaire réuni en formation « Enseignement français à l’étranger – Bourses scolaires » (CCB) puis transmises à la commission nationale des bourses scolaires de l’AEFE qui rend un avis définitif d’attribution.

Le poste consulaire notifie au demandeur la décision de l’AEFE d’attribution ou de rejet.

Les bourses ne sont pas cumulables avec les prestations sociales versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont une attestation de radiation est exigée parmi les pièces à produire.

RECOURS POSSIBLE EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE

Des recours gracieux et contentieux sont possibles en cas de désaccord avec la décision de la commission nationale des bourses scolaires.

La demande de réexamen et le recours gracieux

En cas de désaccord avec la décision (refus d’attribution ou montant accordé) de la commission nationale des bourses scolaires, une demande de révision est possible. Les familles peuvent, en effet, solliciter un réexamen du dossier de bourse lors du second conseil consulaire des Bourses scolaires en le complétant avec les informations manquantes et les justifications de changements de situation. Le conseil consulaire transmet son avis motivé – que ce dernier ait changé ou non – à la Commission nationale des bourses scolaires qui se réunira une seconde fois.

Si la décision de la seconde commission nationale quant au dossier réexaminé n’est toujours pas satisfaisante, une lettre de demande de recours gracieux peut être adressée au directeur de l’AEFE. Elle doit être déposée dans le délai impératif de deux mois à compter de la décision de la seconde commission locale auprès du poste consulaire de la circonscription.

Le recours contentieux

Le recours contentieux peut être exercé par tout usager à l’encontre d’une décision administrative. Il est porté par le demandeur devant un tribunal administratif. Le recours contentieux n’a pas de caractère suspensif, ce qui signifie que la décision administrative continue d’être valide tant que le juge n’en a pas décidé autrement. L’administré se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), soit directement après la notification de la décision. Le recours doit être motivé : il faut expliquer les raisons de droit et les faits conduisant à contester la décision. La procédure est gratuite.

Un rejet de demande de bourse ou une attribution partielle après la seconde commission nationale peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. Il n’y a pas d’obligation d’avoir un avocat.

La requête doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois (qui peut être allongé de deux mois en cas de recours administratif préalable), en effet la date d’enregistrement de la requête correspond à la date de réception par le greffe. Il faut donc, le cas échéant, la poster suffisamment tôt pour qu’elle parvienne à temps. Si le délai n’est pas respecté, la requête est alors irrecevable.

Source: ASFE

ALLOCATION D’ÉDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH)

Cette allocation est accordée aux personnes (ou à l’organisme) qui assument la charge effective d’un enfant ou d’un adolescent âgé de moins de 20 ans. Ces derniers doivent être titulaires d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou d’une attestation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, présentant un taux d’incapacité permanent d’au moins 50% et régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France. Cette allocation n’est pas soumise à une condition de ressources de la part de la personne en charge de l’enfant.

Le montant de l’allocation mensuelle est le taux de base du poste, minoré de l’éventuelle aide du pays de résidence, de l’entreprise de la personne en charge, ou sous une autre forme de l’Etat français.

Une allocation complémentaire peut être attribuée aux adultes et enfants handicapés nécessitant le recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne, à condition que la sous mention « besoin d’accompagnement » ou «cécité » soit indiquée sur la carte mobilité inclusion mention invalidité.

SCOLARISATION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP

Il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), recruté et rémunéré par la famille. Auparavant ouvert aux seuls élèves boursiers de l’AEFE, il est aujourd’hui accessible à toutes les familles françaises.

Procédure pour la demande de bourse

Une MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) doit évaluer les besoins en compensation de l’enfant et lui reconnaître un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%. La détention d’une carte d’invalidité n’est pas exigée (elle n’est octroyée qu’aux personnes présentant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%).

La famille ou l’établissement adresse alors un dossier de demande de bourse spécifique par l’intermédiaire du Consulat de France de leur pays de résidence.

L’AEFE émet un avis sur le niveau de couverture de la rémunération de l’ASESH.

Saisine de la MDPH

Afin d’obtenir la reconnaissance du taux d’incapacité de l’enfant et du besoin d’ASESH), les familles doivent saisir la MDPH de leur choix et pas nécessairement celle de Paris. Elles peuvent pour ce faire, passer par le Consulat général, mais cela n’a pas de caractère obligatoire.

Les pièces demandées sont :

• le formulaire CERFA n°15692-01 permettant d’indiquer le souhait d’obtenir une aide à la scolarisation (encadré “projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation”). Les pièces justificatives à fournir sont : un certificat médical de moins de 6 mois, une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile,
• le formulaire CERFA n°15695-01 complété en français par un médecin
• le formulaire GEVA-SCO complété par l’établissement scolaire et permettant l’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation de l’élève en situation de handicap

Dossier de demande d’ASESH

Le dossier de demande de bourse spécifique ASESH doit être constitué de :

• projet personnalisé de scolarisation (PPS), défini conjointement par les parents, l’enseignant, le médecin, le chef d’établissement et l’accompagnant. Il précise les modalités de scolarisation de l’élève en situation de handicap au sein de l’établissement scolaire (emploi du temps, rôle de l’accompagnant, adaptations pédagogiques, modalités d’évaluation…). Ce projet est valable pour un cycle de 3 années. Un bilan de ce PPS est établi à chaque fin d’année scolaire.Le formulaire adapté à la classe de l’enfant (PPS-Maternelle, PPS-Ecole élémentaire, PPS-Second degré) et le modèle de PPS doivent être complétés.
• Convention autorisant la présence d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap remis par l’établissement scolaire.
• Convention d’accompagnement à la scolarité d’élève en situation de handicap qui définit le volume horaires de l’accompagnant et sa rémunération. Elle est établie par la famille qui rémunère l’accompagnant et doit être renouvelée chaque année.
• Notification de la MDPH chargée d’évaluer les besoins en compensation de l’enfant. spécifique destinée à couvrir tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH),

Source: ASFE