Êtes-vous une entreprise au Maroc cherchant à soutenir les victimes du récent séisme ?

Suivez ces étapes pour maximiser votre aide tout en respectant le cadre légal et permettre la déductibilité de votre don.

Étape 1 : Vérifiez l’enregistrement de l’association choisie

Avant toute chose, assurez-vous de connaître le cadre légal sous lequel l’association que vous soutenez est enregistrée auprès des autorités marocaines.

Étape 2 : Obtenez les justificatifs nécessaires

Pour bénéficier de la déductibilité fiscale, il vous faut un justificatif de votre versement. Si votre don est destiné au compte spécial des autorités marocaines pour l’aide aux victimes, un simple ordre de virement suffira.

Dons sans limite

• Aux habous publics
• À l’entraide nationale
• Aux associations reconnues d’utilité publique (caritative, scientifique, culturelle, etc.)
• Aux établissements publics dédiés à la santé, la culture, l’enseignement
• À l’Université Al Akhawayne d’Ifrane
• À la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires
• À la Fondation Hassan II
• À la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan
• À la Fondation Mohammed V pour la solidarité
• À la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation
• Au Comité olympique national marocain
• Aux fédérations sportives régulièrement constituées
• Au Fonds national pour l’action culturelle
• À l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume
• À l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume
• À l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume
• À l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée
• À l’Agence de développement social
• À l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences
• À l’Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles
• Aux associations de micro-crédit régies

Dons avec limite (jusqu’à 2 ‰ (mille) du chiffre d’affaires de votre entreprise)

• Aux œuvres sociales des entreprises et des institutions autorisées par la loi
• Aux associations ayant conclu un partenariat avec l’État pour des projets d’intérêt général.

Informations cruciales sur la déduction fiscale particulière du compte spécial du Maroc

La totalité de votre don au compte spécial est déductible. Toutefois, cette déduction doit être répartie sur 3 ou 5 exercices comptables, selon le montant. Votre comptable vous aidera à déterminer la meilleure approche.

Attention : Si vous achetez directement des biens pour les victimes, ils ne seront pas déductibles.

Notre association Français du Monde recense désormais les ONG et associations locales dans un tableau accessible à cette adresse :

https://bit.ly/fdm-dons-seisme2023

🙏 Merci pour votre soutien infaillible. Ensemble, nous pouvons faire la différence !

La Loi

ARTICLE 10 : Charges déductibles

Les charges déductibles au sens de l’article 8 comprennent :

2°- les dons en argent ou en nature octroyés :

• aux habous publics ;
• à l’entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;
• aux associations reconnues d’utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique98, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement, de santé ou environnemental99 ;
• aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat pour la réalisation de projets d’intérêt général, dans la limite de deux pour mille (2 ‰) du chiffre d’affaires. Les modalités d’application de cette déduction sont fixées par voie réglementaire;
• aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche ;
• à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précitée ;
• à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
• à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
• à la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;
• à la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
• à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l’éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
• au Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ;
• au Fonds national pour l’action culturelle, créé par l’article 33 de la loi de finances n° 24-82 pour l’année 1983 promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rabii I 1403 (31 décembre 1982) ;
• à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
• à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
• à l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
• à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée créée par le décret-loi n° 2-02-644 précité ;
• à l’Agence de développement social créée par la loi n° 12-99 promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
• à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences créée par la loi n° 51-99 promulguée par le dahir n° 1-00-220 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) ;
• à l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 précitée ;
• aux associations de micro-crédit régies par la loi n° 18-97 promulguée par le dahir n° 1-99-16 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999) ;
• aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre d’affaires du donateur ;

Article 247 bis Du code général des impôts

I- Sont considérées comme des charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices, les sommes versées sous formes de contributions, dons ou legs pour le compte de l’Etat par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.